Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi. ».