MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants :
« 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
« 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La proposition qui ne peut être exclusivement abrogative est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, vérifie le nombre et la validité des signatures collectées.
« La proposition est transmise au Parlement. En cas d’avis favorable de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le Président de la République organise un référendum dans les six mois. »
L’amendement ici présenté vise à proposer une nouvelle forme de référendum d’initiative populaire.
Il s’agit de préciser qu’un tel référendum ne peut être organisé sur la base d’une proposition qui serait exclusivement abrogative. Une telle procédure doit permettre aux citoyens de participer de manière constructive.
Il est également prévu des garde-fous puisque le Conseil constitutionnel est saisi automatiquement pour vérifier la constitutionnalité de ladite proposition.
La consécration constitutionnelle d’une telle procédure permettrait de revivifier notre démocratie en permettant aux citoyens de jouer un rôle de premier plan en dehors des élections.