L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations du Président de la République seront soumises au contrôle parlementaire. Autrement dit cette disposition déterminera le champ d'application de la disposition constitutionnelle. Il apparaît opportun dans ces conditions de prévoir que la loi organique sera également adoptée à la majorité des trois cinquièmes afin de permettre à l'opposition de jouer un rôle alors qu'il s'agit de la règle du jeu démocratique.