L'article 10 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi qui devra fixer la composition de la commission indépendante chargée de donner un avis sur les propositions de redécoupage des circonscriptions. Il est impératif que cette commission soit réellement indépendante et que l'opposition puisse jouer un rôle au moment de l'adoption des règles de composition de cette commission. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que cette loi soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.