Cet article du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi aux règlements des assemblées qui fixeront les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement. Il s'agit d'un droit fondamental des parlementaires de l'opposition comme de la majorité. Il est impératif que ce type de disposition soit adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Tel est le sens de cet amendement.