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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature. Il apparaît opportun de permettre à l'opposition de jouer un rôle au moment de l'adoption des mesures qui donneront une substance à ce droit des citoyens. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que cette loi organique soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.