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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« des trois cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l’opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s’opposer aux trois cinquième suppose qu’à elle seule, l’opposition ne puisse valablement s’opposer à une nomination. Le droit de veto ainsi créé est inapplicable. Il convient de ramener ce veto parlementaire à la majorité simple des suffrages exprimés, ce qui laisserait donnerait un droit de contrôle moins irréaliste à l’opposition.