ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, ».
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés.