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ART. 13
N° 219
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 219

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 13

Après le mot :

« il »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« se réunit en session extraordinaire à cet effet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à permettre qu’une autorisation de prolongement par Parlement de l’intervention à l’étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n’est pas en session : cet amendement prévoit sa convocation en session extraordinaire à cet effet.