Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 18

N° 222

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 222

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 18

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadre le droit d’amendement du Gouvernement en posant le principe d’un avis obligatoire du Conseil d’État sur tout amendement proposé avant l’ouverture des débats.