ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l’une ou l’autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. ».
Cet amendement a pour objet l’encadrement du recours à la procédure d’urgence. Le recours à une telle procédure est nuisible à la qualité du travail parlementaire et constitue pour le gouvernement un outil politique qu’il convient de limiter.