ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. »
La possibilité étendue de saisine de la Cour des comptes offre une expertise pour l’examen de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.