ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou de la Cour de cassation »,
les mots :
« , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l’un ni de l’autre ».
Cet amendement entend élargir l’exception d’inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Conseil d’État.