ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
Amendement ayant pour objet d’inscrire dans la Constitution les missions fondamentales du Conseil supérieur de la Magistrature.