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ART. 28
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 28

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on étudie l’ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l’un d’entre eux, une parité.

Si l’on peut comprendre et partager le souci de lutter contre toute forme de corporatisme, force est de constater que la France ne peut apparaître dans le concert européen comme disposant d’institutions en retrait en matière d’indépendance de la magistrature.

Dans cet esprit, on pourrait envisager qu’un système de parité soit défini ; c’est l’objet de cet amendement.