MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« avis »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Cet amendement tend à préciser la composition de la commission parlementaire chargée de donner un avis sur les propositions de nomination du Président de la République dans le champ de compétences défini par le dispositif du projet. Cette commission doit être mixte et composé paritairement de députés et sénateurs, afin de ne pas donner un poids trop important au Sénat.