En s’inspirant des dispositions contenues à l’article 27 de la LOLF et consacrées aux comptes de l’Etat, le Gouvernement fait le choix d’affirmer, au niveau constitutionnel, une règle de fond qui s’applique à toutes les administrations publiques. Cette affirmation s’inscrit dans la lignée de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme aux termes duquel : « La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. »