MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi ».
Le rétablissement du droit de grâce à titre individuel est le bienvenu, mais comme les députés SRC membres de la Commission des Lois l’ont estimé, il est dommageable de ne pas prévoir la consultation préalable d’une commission afin d’encadrer l’exercice solitaire de ce droit, régalien en l’occurrence, afin de donner à son titulaire des éléments pour guider sa décision.