MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d’une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. »
Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ».
Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine durée. Cet amendement vise à éviter que les règles en la matière ne changent trop facilement au gré des alternances.
Cet amendement vise à expliciter dans le corps même de la Constitution les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission indépendante qui sera chargée de procéder au découpage des circonscriptions.
Compte tenu de l'importance de cette fonction, il est impératif que ces règles permettent d'éviter des dérives partisanes. A cet égard, ladite Commission indépendante est composée de manière à refléter fidèlement la composition politique des assemblées.