ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, Mme Orliac, Mme Pinel,
Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Likuvalu et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »
Cet amendement se justifie par son texte même.