MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ».
Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant les assemblées parlementaires. Le Sénat a, lui, décidé de fixer dans la Constitution le nombre maximum de ses membres à 348. Ce chiffre n’a pas sa place dans la Constitution. En effet, celle-ci n’a pas à fixer un nombre maximum, pas plus que minimum, des membres des assemblées parlementaires.