Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 11

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement avaient déjà eu l’occasion de dénoncer, en 1re lecture, le caractère superfétatoire de l’inscription dans le texte de la Constitution de « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition est en effet parfaitement inutile et n’entraîne aucune obligation juridique de présenter effectivement des projets de lois de finances en équilibre économique ou financier, ce à quoi les auteurs seraient d’ailleurs opposés : ceci relève d’une politique assumée devant les électeurs, pas d’une règle constitutionnelle.