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ART. 17
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 273

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix Commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit.

L'augmentation du nombre de Commissions permanentes est destinée à soulager des Commissions dont certaines sont naturellement surchargées. Tel est le sens de la préconisation formulée dans le rapport de la Commission Balladur qui recommande cette augmentation afin de faciliter en outre le travail dans des Commissions moins pléthorique.

Compte tenu des finalités poursuivies par une telle mesure, la limitation à huit Commissions permanentes semble largement insuffisante.