MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« le président de l’assemblée dont elle émane, »
Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’alinéa tel que voté par l’Assemblée nationale.