MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 26 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« Gouvernement »,
supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet amendement.
L’évaluation des politiques publiques ne peut venir empiéter sur la semaine réservée au contrôle parlementaire. En effet, l’évaluation des politiques publiques ne ressort pas du champ du contrôle parlementaire stricto sensu, et doit pouvoir s’effectuer en permanence, à l’occasion de débats, de vote de résolutions, de vote de textes de lois. Elle ne peut être cantonnée, alors que la fonction de contrôle doit, elle, être encadrée pour ne pas renouer avec les affres des républiques d’Assemblées.