MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 26 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« intéressée »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet amendement.
Comme à l’article 24 du projet, les sénateurs, dans une certaine confusion, ont mis sur le même plan les groupes de l’opposition et les « groupes minoritaires ». Si l’opposition est par nature minoritaire, des groupes minoritaires (notamment au Sénat) peuvent appartenir à la majorité parlementaire. Il est abusif de leur reconnaître des droits qui sont ceux de l’opposition.
Il convient donc de supprimer cette notion.