MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas,
M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux,
Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l’urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. »
Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.