MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 14 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf si ce dernier s’y oppose ».
L’avis du Conseil d’Etat est censé servir l’auteur de la proposition de loi et non à ralentir la procédure législative. Afin que cette procédure s’inscrive dans une perspective de recherche de qualité et ne serve pas de moyen d’obstruction, il est nécessaire de prévoir que l’auteur de la proposition de loi pourra s’opposer à cette demande d’avis.