La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime juridique qu'offrent les normes de l'Union Européenne. Or, pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires n'a toujours pas pu être ratifiée en France.

Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a en effet fait obstacle à l'usage et au développement des langues régionales Cette nouvelle rédaction de l'article 2 de la Constitution permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est enfin un préalable juridique nécessaire à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Tel est l’objet de cet amendement qui ne fait que reprendre l’article unique de la proposition de loi n°657 du groupe SRC.