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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article :
« En dehors des périodes de récession économique, le montant des charges, hors dépenses d’investissement, voté en loi de finances ne peut être supérieur au montant des ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’Etat, hors les cas avérés de récession économique.