ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« trois des cinq magistrats du parquet »
les mots :
« quatre des six magistrats du parquet ».
Cet amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet ainsi qu’au sein de la formation plénière du CSM.