ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88-5 de la Constitution est supprimé. »
Cet amendement tend à revenir au dispositif applicable avant la révision constitutionnelle de 2005 en matière d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne.