Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article par le mot :
« qualifiées ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« qualifiées ».
Amendement rédactionnel.