Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer la référence :
« 17, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.