MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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à l'amendement n° 4 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« équitable »
les mots :
« et la représentation équitables ».
L’amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être seulement un pluralisme des expressions mais également un pluralisme de la représentation. Il convient donc de clarifier le sens de l’objectif poursuivi, à savoir une plus juste représentation, au sein des assemblées parlementaires, de l’ensemble des courants d’opinion dès lors qu’ils dépassent un seuil significatif des suffrages.