MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 306 du gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées par la loi organique ».
Le renvoi opéré vers la loi organique n’est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l’opposition se trouveront soumis à la volonté majoritaire s’agissant d’une nouvelle procédure qui les concerne au premier chef.