MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 306 du gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque le Gouvernement estime qu’une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l’alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. »
Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge compétent pour trancher un éventuel litige entre le Gouvernement et les auteurs de la résolution. Afin que le Gouvernement ne soit pas juge et partie sur une telle question, il est préférable de prévoir que la Cour constitutionnelle est saisie en cas de contestation de la résolution par le Gouvernement.