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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« définition »,
insérer les mots :
« et à l’actualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : le demandeur d’emploi doit aussi participer à l’actualisation du PPAE.