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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« L. 5312-1 ou, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des enjeux qui s’attachent au PPAE, dans lequel seront définis les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, son élaboration ne peut être confiée « à tout organisme participant au service public de l’emploi », en simple « liaison » avec l’opérateur unique né de la fusion ANPE/Assédic. Cette élaboration, de même que les actualisations du PPAE, ne sauraient être déléguées par le nouvel opérateur que dans un cadre conventionnel (notamment à des organismes tels que les cotraitants actuels de l’ANPE : Cap Emploi, APEC, missions locales) et avec un retour d’information.