ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après la référence :
« L. 5411-6-2. – »,
insérer les mots :
« La nature et ».
Amendement de coordination, avec l’alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.