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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d’emploi et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actualisation du PPAE doit être l’occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.