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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d’emploi et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualisation du PPAE doit être l’occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.