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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« inscrit »,
insérer les mots :
« sur la liste des demandeurs d’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification dans l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.