ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« de définir »,
les mots :
« d’élaborer ».
Amendement de précision. Le demandeur d’emploi ne « définit » pas le PPAE : il l’élabore conjointement avec le service public de l’emploi.