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ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny,
M. Wojciechowski, M. Remiller et Mme Hostalier

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« qualifications »,

insérer les mots :

« , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’étendre le projet personnalisé d’accès à l’emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l’éventuelle mobilité du demandeur d’emploi.