ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny,
M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Schneider
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« périodiquement »
les mots :
« par intervalle d’au moins trois mois »
Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l’alinéa 2 qui prévoit justement l’actualisation après 3 mois du projet personnalisé d'accès à l'emploi.