ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny,
M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Herth
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« dans la profession »
les mots :
« pour la profession concernée ».
Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.