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ART. PREMIER
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2008

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :

«  et tenant compte des possibilités matérielles de déplacement du demandeur d’emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de répondre à des cas précis dans lesquels, tout en étant raisonnable, l’offre peut difficilement être acceptée par la personne à qui elle est présentée. Une offre d’emploi peut en effet être située à une durée maximale d’une heure de trajet en transport en commun entre le domicile et le travail, ou à une distance qui n’excède pas trente kilomètres, sans qu’il soit possible à un demandeur d’emploi d’y répondre favorablement, quand il est dans l’impossibilité matérielle de couvrir cette distance. Ce peut être le cas pour une personne dépourvue de véhicule personnel, et sans possibilité de recourir au réseau de transport en commun dans l’hypothèse, par exemple, d’un travail de nuit. Dans un tel cas manifestement indépendant de la volonté du demandeur d’emploi, le refus de l’offre pourtant raisonnable ne saurait entraîner de sanction.