Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« tout en tenant compte, notamment, de la possession préalable ou non d'un véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte de la possession préalable ou non d'un véhicule.