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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« L'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'accompagnement du retour à l'emploi ne doit pas favoriser les emplois précaires.