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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois mois est un délai trop court pour envisager une reprise d'emploi correspondant au projet professionnel personnel.
De plus, le délai de trois mois met les salariés en situation d'inégalité car ne tenant pas compte du moment de l'année d'inscription au chômage (par exemple, selon les professions recherchées, difficultés de mener au cours de l'été des démarches pour trouver un emploi correspondant à son projet professionnel).